Garantie décennale

Sujet initié par Nicolas, il y a 2 jours - 349 vues

Bonjour

La garantie décennale demeure en principe mobilisable jusqu'à l'expiration du délai de dix ans prévu par l'article 1792 du Code civil.

Cette garantie s'applique lorsque le désordre compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination, ce qui peut être le cas d'une fissure de façade si elle est structurelle, évolutive ou génératrice d'infiltrations.

Le fait que le maître d'œuvre ait vendu son étude et que l'entreprise de maçonnerie ait fait faillite n'exclut pas le recours : la difficulté pratique de retrouver les intervenants ne fait pas disparaître la responsabilité décennale, qui peut être recherchée contre l'assureur du constructeur.

Encore faut-il établir la nature, l'origine et la gravité du désordre, ce que l'assureur peut légitimement demander avant toute prise en charge.

En pratique, la pièce déterminante est une expertise technique contradictoire permettant de dire si la fissure relève d'un simple désordre esthétique ou d'un désordre décennal affectant la solidité ou l'usage normal de l'immeuble.

À défaut d'accord amiable, il est cohérent de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile afin d'obtenir une expertise judiciaire avant tout procès.

Attention : comme l'a dit mon confrère il est important de saisir le juge avant le délai de 10 ans. Le délai n'est pas interrompu par la simple demande (meme en recommandé) à l'assureur décennale. Il faut donc agir rapidement, de façon à pouvoir saisir le juge, si nécessaire, avant l'écoulement de dix ans.

A défaut d'action dans ce delai, vous ne serez plus en mesure de solliciter la responbilité de quiconque.

L'article 145 du Code de procédure civile permet, s'il existe un motif légitime, d'ordonner des mesures d'instruction pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

En matière de construction, le juge peut désigner un expert judiciaire chargé de constater les désordres, d'en rechercher les causes, d'en apprécier la gravité, de dire s'ils relèvent ou non de la garantie décennale, et d'en chiffrer les travaux de reprise.

Ces recommandations confèrent également aux entreprises de reprise une sécurité juridique. En effet, si les travaux correctifs s'avèrent insuffisants, elles pourront attester avoir exécuté les préconisations de l'expertise judiciaire, ce qui limiterait leur responsabilité, à moins qu'une mauvaise exécution des travaux prescrits ne soit démontrée.

Je reste disponible pour vous éclairer sur le sujet.

Vous pouvez me contacter par téléphone de facon à pouvoir échanger.

Bien cordialement,